Succession numérique : ce que dit la loi en Belgique et en France
Que deviennent vos comptes et données après votre décès ? Décryptage du cadre légal belge et français sur l'héritage numérique et les droits des héritiers.
Sommaire
Un vide juridique progressivement comblé
Pendant longtemps, la question du devenir des données numériques après le décès ne faisait l'objet d'aucune réglementation spécifique. Les héritiers se retrouvaient face à des plateformes inaccessibles, sans recours clair. Les législateurs belge et français ont progressivement comblé ce vide.
En France : la loi pour une République numérique
Les directives anticipées (depuis 2016)
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit la notion de directives anticipées numériques. Toute personne peut désormais organiser, de son vivant, le sort de ses données personnelles après son décès.
Ces directives peuvent être :
- Générales : enregistrées auprès d'un tiers de confiance certifié par la CNIL
- Particulières : adressées directement aux plateformes concernées
La loi du 18 janvier 2025
Plus récemment, la loi du 18 janvier 2025 relative au patrimoine numérique a renforcé ce dispositif. Elle prévoit notamment :
- La création d'un registre national des directives numériques
- L'obligation pour les plateformes de plus de 10 millions d'utilisateurs de proposer un mécanisme simplifié de transmission
- Le droit pour les héritiers d'accéder aux contenus « patrimoniaux » du défunt (photos, vidéos, documents) sans avoir à justifier d'un intérêt légitime spécifique
- Un délai maximal de 3 mois pour que les plateformes répondent aux demandes des héritiers
Les droits des héritiers
En l'absence de directives, les héritiers peuvent demander :
- La clôture des comptes du défunt
- La récupération des contenus « patrimoniaux »
- La mise à jour du statut du compte (mention commémorative)
En Belgique : la loi du 31 juillet 2017
Le cadre belge
La Belgique a adopté le 31 juillet 2017 une loi relative aux successions numériques, intégrée au Code civil. Cette loi reconnaît que les données numériques font partie du patrimoine du défunt.
Les principes clés
- Transmission automatique : les données numériques sont considérées comme des biens successoraux, transmis aux héritiers selon les règles classiques de succession
- Droit d'accès : les héritiers légaux ou testamentaires peuvent demander l'accès aux comptes du défunt auprès des prestataires de services numériques
- Volonté du défunt : si le défunt a exprimé des volontés spécifiques (testament, contrat avec la plateforme), celles-ci prévalent
- Protection de la vie privée : les correspondances privées restent protégées, sauf disposition contraire du défunt
La procédure pratique
Les héritiers doivent fournir :
- Un acte de décès
- Un certificat d'hérédité ou acte de notoriété
- L'identification du compte concerné
Le prestataire dispose alors d'un mois pour répondre à la demande.
Ce que cela signifie pour vous
Agissez de votre vivant
Ne laissez pas vos proches face à des démarches administratives lourdes. Quelques actions simples peuvent tout changer :
- Rédigez vos directives numériques : précisez ce que vous souhaitez qu'il advienne de vos comptes
- Désignez un héritier numérique : une personne de confiance qui pourra gérer vos données
- Centralisez vos souvenirs : rassemblez vos contenus les plus précieux sur une plateforme prévue pour la transmission
Utilisez les outils disponibles
Des plateformes comme Memio permettent de désigner directement vos héritiers numériques, de définir leurs droits d'accès et de préparer la transmission de manière simple et conforme au cadre légal.
La loi vous donne des droits. À vous de les exercer pour protéger votre mémoire et faciliter la vie de vos proches.